Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2014

Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846)

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759

Résumé

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la protection financière que le mandataire révoqué peut espérer obtenir. Elle refuse de consacrer l’analyse selon laquelle la cause imposerait une contrepartie financière à toute clause de non-concurrence et cantonne ainsi cette exigence au droit du travail.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559425 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559425 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. Mandataire d'intermédiaires d'assurance : le spécial ne déroge pas forcément au général (commentaire Civ.1re, 02/10/2013, n°12-22.846). Revue Lamy Droit civil, 2014, 113. ⟨hal-01559425⟩
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