Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559253

Soumis le : lundi 10 juillet 2017-15:10:20

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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Dates et versions

hal-01559253 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559253 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Annulation d’un acte de donation et compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. Procédures, 2017, Commentaire n°36. ⟨hal-01559253⟩

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