Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave.

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559248

Soumis le : lundi 10 juillet 2017-15:07:34

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Dates et versions

hal-01559248 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559248 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave.. Journal du droit international (Clunet), 2017, p.671-672. ⟨hal-01559248⟩

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