Politique sociale – Licenciements collectifs – Autorisation préalable – Liberté d’établissement.- Liberté d’entreprendre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

Politique sociale – Licenciements collectifs – Autorisation préalable – Liberté d’établissement.- Liberté d’entreprendre

Cyril Nourissat
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Nicolas Couturier  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559239

Soumis le : lundi 10 juillet 2017-15:03:10

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hal-01559239 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559239 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Politique sociale – Licenciements collectifs – Autorisation préalable – Liberté d’établissement.- Liberté d’entreprendre. Journal du droit international (Clunet), 2017, p. 665-668. ⟨hal-01559239⟩

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