Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559238
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-15:02:22
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559238 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Directive « services ». – Article 13. – Article 14. – Article 15. – Article 16. – Redevance. – Restrictions. – Monopole.. Journal du droit international (Clunet), 2017, p.663-665. ⟨hal-01559238⟩
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