Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15

Michaël Karpenschif
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770695
  • IdRef : 035037199
Équipe de droit international, européen et comparé
Jean-Luc Sauron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779838
  • IdRef : 034133461
Centre de recherche Droit Dauphine

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559174

Soumis le : lundi 10 juillet 2017-14:42:28

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559174 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559174 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15 . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 17-18. ⟨hal-01559174⟩

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