La Justice Climatique A propos du jugement de la Cour de district de La Haye du 24 juin 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue internationale de droit comparé Year : 2016

Climate Justice, About the Decision of the district Court of The Hague, Urgenda, of June the 24th 2015

La Justice Climatique A propos du jugement de la Cour de district de La Haye du 24 juin 2015

Abstract

La chambre commerciale de la Cour de district de la Haye a rendu un arrêt inédit par lequel le gouvernement néerlandais est contraint à changer et à adopter une réglementation plus restrictive et contraignante en matière de changement climatique. Les Pays-Bas devront s’assurer que leurs émissions de gaz à effet de serre GES seront inférieures au moins de 25% par rapport à celles de 1990. Urgenda (qui est la contraction d’urgent et d’agenda), une association ayant pour but de promouvoir la transition vers une société soutenable, et neuf cent autres plaignants sont sortis victorieux d’un procès dans lequel ils demandaient au gouvernement néerlandais de prendre des mesures renforcées dans la lutte contre le réchauffement climatique.
The Commercial Chamber of the Hague District Court has issued a new ruling by which the Dutch government is forced to change and adopt more restrictive and binding regulations on climate change. The Netherlands will have to ensure that its GHG emissions will be at least 25% lower than in 1990. Urgenda (which is the urgent contraction and agenda), an association with With the aim of promoting the transition to a sustainable society, and nine hundred other complainants came out victorious in a lawsuit calling on the Dutch government to take stronger measures in the fight against global warming.
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Dates and versions

hal-01559081 , version 1 (10-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01559081 , version 1

Cite

Marta Torre-Schaub. La Justice Climatique A propos du jugement de la Cour de district de La Haye du 24 juin 2015. Revue internationale de droit comparé, 2016, n°3 juillet-septembre. ⟨hal-01559081⟩
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