Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559058
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-12:31:25
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559058 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 20. ⟨hal-01559058⟩
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