Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559054
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-12:28:47
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559054 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 10 nov. 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Comm., aff. C-449/14
. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 21-22. ⟨hal-01559054⟩
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