Contrats de services et garde, sécurité ou surveillance
Résumé
Les contrats qui mettent à la charge du prestataire de services une obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, de biens et/ou de personnes. La détermination du régime de l’obligation de garde, de sécurité ou de surveillance, est délicate lorsque l’opération juridique combine plusieurs contrats susceptibles de porter l’obligation en cause mais dotés de régimes juridiques distincts.
Mots clés
contrats de sécurité
contrat de conciergerie
contrats de contrôle technique
contrat de dépôt
contrat de séquestre
contrat de coffre-fort
contrats médicaux
contrats d’enseignement
commissaires aux comptes et experts-comptables
contrats en matière de jeux de divertissement et de sports
obligation de garde
obligation de sécurité
contrat d’entreprise
contrat de maintenance
contrat d’architecture
contrat d’ensemblier
vente
mandat
prestation de service
contrat de garage
obligation de surveillance