La cession du bail rural transfigurée par la réforme du droit des contrats  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2016

La cession du bail rural transfigurée par la réforme du droit des contrats 

Résumé

La cession du bail rural est touchée de plein fouet par l’ordonnance de réforme du droit des obligations qui consacre, en son sein, la cession de contrat. Un nouveau régime s’ensuit qui modifie en profondeur les conditions de transferts de baux ruraux, et peaufine leurs conséquences, avec de multiples possibilités d’aménagements

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Dates et versions

hal-01550576 , version 1 (27-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01550576 , version 1

Citer

Hubert Bosse-Platière, Benoît Grimonprez. La cession du bail rural transfigurée par la réforme du droit des contrats . La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, n° 41 (1295). ⟨hal-01550576⟩
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