Validité et preuve du cautionnement : le formalisme solennel du Code de la consommation et le formalisme probatoire du Code civil ont-ils rendez-vous ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Validité et preuve du cautionnement : le formalisme solennel du Code de la consommation et le formalisme probatoire du Code civil ont-ils rendez-vous ?

Résumé

L’article L. 331-2 du Code de la consommation ne précise pas la manière dont la somme garantie par le cautionnement doit être mentionnée. Une cour d’appel ne peut donc pas imposer au titre de la validité de l’acte que cette mention soit inscrite à la fois en toutes lettres et en chiffres. Cependant, cette double exigence, posée par l’article 1376 du Code civil pour la preuve des engagements unilatéraux, pourrait être maintenue d’un point de vue probatoire : l’instrumentum défectueux vaudrait alors seulement commencement de preuve par écrit.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545708 , version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545708 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. Validité et preuve du cautionnement : le formalisme solennel du Code de la consommation et le formalisme probatoire du Code civil ont-ils rendez-vous ? : Commentaire de Cass. com., 18 janv. 2017, nº 14-26.604, P+B+I. Revue Lamy Droit civil, 2017, 149 (juin 2017), pp.22-25. ⟨hal-01545708⟩
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