La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2008

La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979

Thomas Genicon

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01544428 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544428 , version 1

Citer

Thomas Genicon. La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979. Revue des contrats, 2008, pp.234. ⟨hal-01544428⟩
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