Le régime des clauses limitatives de réparation : état des lieux et perspectives
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2008
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01544427
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:14
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544427 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Le régime des clauses limitatives de réparation : état des lieux et perspectives. Revue des contrats, 2008, pp.982. ⟨hal-01544427⟩
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