Erreur-obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07-12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07-10.772 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2008

Erreur-obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07-12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07-10.772

Thomas Genicon
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit du patrimoine

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-rennes.hal.science/hal-01544426

Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:13

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  • HAL Id : hal-01544426 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Erreur-obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07-12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07-10.772. Revue des contrats, 2008, pp.716. ⟨hal-01544426⟩

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