Silence et acceptation tacite : le cas d'une clause imposant un délai d'exécution ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 février 2008, pourvoi numéro 06-12.349
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:13
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- HAL Id : hal-01544425 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Silence et acceptation tacite : le cas d'une clause imposant un délai d'exécution ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 février 2008, pourvoi numéro 06-12.349. Revue des contrats, 2008, pp.709. ⟨hal-01544425⟩
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