Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2009

Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338

Thomas Genicon
Centre de Droit des Affaires

Résumé

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Mots clés

Droit du patrimoine

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-rennes.hal.science/hal-01544422

Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:10

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Dates et versions

hal-01544422 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544422 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Effet partiellement rétroactif de la "résiliation" pour inexécution d'un contrat à exécution successive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er octobre 2008, pourvoi numéro 07-15.338. Revue des contrats, 2009, pp.70. ⟨hal-01544422⟩

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