Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:06
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- HAL Id : hal-01544417 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Choix entre exécution forcée et résolution : souplesse dans l'exercice de l'option...mais jusqu'à quand ? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mars 2009, pourvoi numéro 08-11.326. Revue des contrats, 2009, 3, pp.1004. ⟨hal-01544417⟩
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