Retour sur l'option entre exécution forcée et résolution : un revirement de jurisprudence regrettable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 janvier 2010, pourvoi numéro 09-65.272
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:00
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544408 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Retour sur l'option entre exécution forcée et résolution : un revirement de jurisprudence regrettable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 janvier 2010, pourvoi numéro 09-65.272. Revue des contrats, 2010, pp.825. ⟨hal-01544408⟩
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