Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:59
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544406 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Stipulation pour autrui ou stipulation "de contrat" pour autrui ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2010, pourvoi numéro 09-13.712. Revue des contrats, 2010, pp.1228. ⟨hal-01544406⟩
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