Des dangers de la rupture unilatérale du contrat : résolution sur résiliation extrajudicielle ne vaut ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile 19 mai 2010, pourvoi numéro 09-13.296
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:58
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544405 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Des dangers de la rupture unilatérale du contrat : résolution sur résiliation extrajudicielle ne vaut ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile 19 mai 2010, pourvoi numéro 09-13.296. Revue des contrats, 2010, pp.1215. ⟨hal-01544405⟩
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