De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:57
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01544404 , version 1
Citer
Thomas Genicon. De la nullité partielle à la clause réputée "partiellement" non écrite ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2010, pourvoi numéro 08-43.056. Revue des contrats, 2010, pp.1199. ⟨hal-01544404⟩
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