La Cour de cassation s'est-elle convertie à la théorie de l'imprévision
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Lettre Omnidroit
Année : 2010
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01544402
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:56
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01544402 , version 1
Citer
Thomas Genicon. La Cour de cassation s'est-elle convertie à la théorie de l'imprévision. La Lettre Omnidroit, 2010, 119. ⟨hal-01544402⟩
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