Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516
Résumé
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01544401
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:55
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02