Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516

Thomas Genicon
Centre de Droit des Affaires

Résumé

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Mots clés

Droit du patrimoine

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-rennes.hal.science/hal-01544401

Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:55

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Dates et versions

hal-01544401 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544401 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Inexécution contractuelle invoquée par un tiers : nouvel effet-méfait ?-à propos des "zones commerciales de non-concurrence" ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2010, pourvoi numéro 09-67.516. Revue des contrats, 2011, pp.65. ⟨hal-01544401⟩

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