Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345

Thomas Genicon
Centre de Droit des Affaires

Résumé

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Mots clés

Droit du patrimoine

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:54

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01544400 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Promesse unilatérale de contrat : efficacité de la levée d'option après le décès du promettant en présence d'un héritier incapable ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 septembre 2010, pourvoi numéro 09-13.345. Revue des contrats, 2011, pp.57. ⟨hal-01544400⟩

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