Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:54
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544399 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Coup de théâtre : la résolution du contrat emporte avec elle la clause limitative de responsabilité ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, pourvoi numéro 08-11.630. Revue des contrats, 2011, pp.431. ⟨hal-01544399⟩
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