Aménagement conventionnel de la liberté de résiliation : l'exclusion d'un préavis et de toute indemnité est-il possible ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 février 2011, pourvoi numéro 10-13.980
Résumé
no abstract
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Revue des contrats
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:53
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544398 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Aménagement conventionnel de la liberté de résiliation : l'exclusion d'un préavis et de toute indemnité est-il possible ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 février 2011, pourvoi numéro 10-13.980. Revue des contrats, 2011, pp.832. ⟨hal-01544398⟩
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