Commission européenne et droit des contrats : "Quo usque tandem abutere patientia nostra ... ?" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Commission européenne et droit des contrats : "Quo usque tandem abutere patientia nostra ... ?"

Thomas Genicon

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01544397 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544397 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Commission européenne et droit des contrats : "Quo usque tandem abutere patientia nostra ... ?". Revue des contrats, 2011, 3, pp.1050. ⟨hal-01544397⟩
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