Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:04:05
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544383 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Erreur sur la rentabilité économique : erreur indifférente sur la valeur ou erreur substantielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, pourvoi numéro 10-20.956. Revue des contrats, 2012, 1, pp.64. ⟨hal-01544383⟩
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