La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:04:03
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544382 , version 1
Citer
Thomas Genicon. La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567. Revue des contrats, 2012, 2, pp.407. ⟨hal-01544382⟩
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