Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:57
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-01544379 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Contenu du contrat tacitement reconduit : le désengagement de la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, pourvoi numéro 10-20.505. Revue des contrats, 2012, 3, pp.755. ⟨hal-01544379⟩
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