Forces et faiblesses de l'engagement unilatéral de volonté. A propos de la qualification d'un "engagement d'apport" en société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 novembre 2012, pourvoi numéro 11-20.674 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2013

Forces et faiblesses de l'engagement unilatéral de volonté. A propos de la qualification d'un "engagement d'apport" en société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 novembre 2012, pourvoi numéro 11-20.674

Thomas Genicon
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit du patrimoine

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:52

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Dates et versions

hal-01544372 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544372 , version 1

Citer

Thomas Genicon. Forces et faiblesses de l'engagement unilatéral de volonté. A propos de la qualification d'un "engagement d'apport" en société ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 novembre 2012, pourvoi numéro 11-20.674. Revue des contrats, 2013, 2, pp.505. ⟨hal-01544372⟩

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