Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:43
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01544361 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Troubles sur la portée du pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 avril 2014, pourvoi numéro 13-13.949. Revue des contrats, 2014, 3, pp.336. ⟨hal-01544361⟩
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