Contrôle des lois de validation ; Note sous Conseil constitutionnel, 14 février 2014, décision numéro 2013-366 QPC, selarl pja, ès qualités de liquidateur de la société Maflow france, validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

Contrôle des lois de validation ; Note sous Conseil constitutionnel, 14 février 2014, décision numéro 2013-366 QPC, selarl pja, ès qualités de liquidateur de la société Maflow france, validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »

Antoine Gouëzel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782792
  • IdRef : 158652746
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Mots clés

Droit du patrimoine

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-15:54:42

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Dates et versions

hal-01544332 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544332 , version 1

Citer

Antoine Gouëzel. Contrôle des lois de validation ; Note sous Conseil constitutionnel, 14 février 2014, décision numéro 2013-366 QPC, selarl pja, ès qualités de liquidateur de la société Maflow france, validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport ». Gazette du Palais, 2014, 192. ⟨hal-01544332⟩

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