Des effets de la résolution d’une vente immobilière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2016

Des effets de la résolution d’une vente immobilière

Résumé

Ayant relevé que l’acte de vente stipulait que le prix serait payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux et précisait les garanties de paiement, la cour d’appel a pu considérer qu’il ne pouvait être déduit de la délivrance des lots antérieurement au paiement intégral du prix d’achat et de la non-inscription du privilège du vendeur une renonciation non équivoque de la venderesse à exercer l’action résolutoire en cas de non-paiement du prix. Le prononcé de la résolution d’une vente aux torts exclusifs de l’acheteur ne suffit pas à caractériser sa connaissance du vice, et donc à écarter sa bonne foi. Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01537990 , version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01537990 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Des effets de la résolution d’une vente immobilière : Commentaire de Cass. Civ. 3e, 13 juillet 2016, n°14-26958. Revue des contrats, 2016, RDC 2016 (4), pp.672 et s. ⟨hal-01537990⟩
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