De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption

Résumé

L’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01537932 , version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01537932 , version 1

Citer

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la théorie de la réception et de l’émission en matière de droit de préemption. Revue des contrats, 2015, RDC 2015 (1), pp.53 et s. ⟨hal-01537932⟩
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