De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère

Résumé

Tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente. Son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01537928 , version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01537928 , version 1

Citer

Johann Le Bourg, Christophe Quézel-Ambrunaz. De la date d’entrée en jouissance d’une chose frugifère . Revue des contrats, 2015, RDC 2015 (1), pp.51 et s. ⟨hal-01537928⟩
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