La Cour de cassation revient, par un arrêt rendu le 19 février 2014, sur la question des restitutions suite à la résolution d’un contrat de vente. Refusant d’allouer au vendeur une indemnité liée à l’usure ou à la dépréciation de la chose quel que soit le fondement de la résolution, elle rompt avec sa jurisprudence précédente opérant une distinction entre la résolution prononcée en raison d’un défaut de conformité de la délivrance et celle prononcée suite à l’exercice d’une action rédhibitoire.