Lanceurs d’alerte : vers un statut unifié ?
Résumé
After a chronicle of the events that led to the emergence of the concept of whistleblower, this editorial reports on the evolution of its legal status in the law on transparency, anti-corruption and modernization of economic life. The editorial mentions a contested definition because it does not lead to a unified status under French law and remains well below the scope defined by the Council of Europe for its application.
Après une chronique des événements ayant conduit à l'émergence de la notion de lanceur d'alerte, cet éditorial rend compte de l'évolution de son statut juridique dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'éditorial fait état d'une définition contestée car elle ne permet pas d'aboutir à un statut unifié en droit français et demeure bien en deçà du champ défini par le Conseil de l'Europe pour son application.
Domaines
| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
|---|---|
| Licence |