Le « constat » juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2008

Le « constat » juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution

Résumé

L'article analyse le raisonnement du juge administratif français qui, à l’inverse de son homologue judiciaire, admet le recours à la technique du « constat » de l’abrogation implicite d’une loi par une norme constitutionnelle postérieure et inconciliable. Ensuite, l’étude pointe les inconvénients liés à l’usage de cette technique de substitution au contrôle de constitutionnalité des lois. Tant les effets incertains du prétendu constat juridictionnel de l’abrogation implicite que les doutes planant sur sa mise en œuvre invitent à limiter, sinon à exclure, son utilisation.
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01535590 , version 1

Citer

Charles-Edouard Senac. Le « constat » juridictionnel de l'abrogation implicite d'une loi par la Constitution. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2008, 2008 (4). ⟨hal-01535590v1⟩
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