Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire

Sophie Sereno (1)
Sophie Sereno
Centre de Droit Social
CV

Résumé

Le travailleur salarié ou assimilé de nationalité ivoirienne doit justifier, par la production des documents mentionnés à l’article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation de son enfant en France pour bénéficier des prestations familiales.

Domaines

Droit

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https://amu.hal.science/hal-01533036

Soumis le : lundi 5 juin 2017-12:19:10

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01533036 , version 1 (05-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01533036 , version 1

Citer

Sophie Sereno. Le Mille-feuille du (non-)droit aux prestations familiales des enfants étrangers hors UE – Le cas de la Côte d’Ivoire. Gazette du Palais, 2017, 20, pp.70. ⟨hal-01533036⟩

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