La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences

Blandine Thellier de Poncheville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946094
  • IdRef : 110416813
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 juin 2017-14:13:35

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-01532082 , version 1 (02-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532082 , version 1

Citer

Blandine Thellier de Poncheville. La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences. Actualité juridique Pénal, 2015, pp.528. ⟨hal-01532082⟩

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