Obs. sous Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472 et Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Obs. sous Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472 et Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117

Anaëlle Cappellari
Centre de Droit Social
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 26 mai 2017-00:00:36

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Citer

Anaëlle Cappellari. Obs. sous Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472 et Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 15-16.117. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 13-14, pp.1191. ⟨hal-01527879⟩

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