Obs. sous Cass. 2e civ., 15 septembre 2016, n° 15-26.141 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Obs. sous Cass. 2e civ., 15 septembre 2016, n° 15-26.141

Anaëlle Cappellari
Centre de Droit Social
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://amu.hal.science/hal-01527877

Soumis le : jeudi 25 mai 2017-23:53:58

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01527877 , version 1

Citer

Anaëlle Cappellari. Obs. sous Cass. 2e civ., 15 septembre 2016, n° 15-26.141. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 13-14, pp.1191. ⟨hal-01527877⟩

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