La lutte contre la piraterie en mer par les entreprises privées de protection des navires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

The fight against piracy at sea by private ship security companies

La lutte contre la piraterie en mer par les entreprises privées de protection des navires

Sandrine Drapier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1075208

Résumé

Romantic fiction giving way to contemporary realities, international organizations attempt-because of the additional costs in global trade-to eradicate maritime piracy. While ocean is in principle a peaceful space, the proliferation of floating arsenals raises international law issues and concerns about regionalization of the sea and risk assessment. The privatization of sovereign missions to protect ships at sea becomes a lucrative trade to which France did not want or has not been able to resist. An Act of 1 July 2014 enshrines the «private enterprises for protecting vessels» as commercial companies whose object is to protect vessels flying the French flag against external threats, as well as the crew and goods on board. No international regulations regulate the activities of private security companies at sea. Of all the questions raised by the national system, such as the role of captain in hazardous areas, the agreement of the countries peacefully crossed or the risks related to the presence of a stock of weapons on board, only the internationalist approach will be adopted here. Indeed, the presence of armed private guards on vessels requires to analyse their activities in relation to two main issues: first, the control operated in risky areas in view of the threats incurred or the presence of weapons on board and secondly, the conditions of arrest and detention of pirates on board in light of fundamental rights or local law applicable close to the area of intervention.
La fiction romanesque cédant le pas aux réalités contemporaines, les organisations internationales tentent – en raison des surcoûts occasionnés dans le commerce mondial – d’éradiquer la piraterie maritime. Si l’Océan constitue, en principe, un espace pacifique, la multiplication d’arsenaux flottants pose tout à la fois des questions de droit international, de territorialisation de la mer et d’évaluation des risques. La privatisation de missions régaliennes de protection des navires en mer devient un commerce lucratif auquel la France n’a pas voulu ou su résister. Une loi du 1er juillet 2014 consacre les « entreprises privées de protection des navires » en tant que sociétés commerciales dont l’objet est de protéger en mer les navires battant pavillon français contre les menaces extérieures, ainsi que l’équipage et les biens à bord. Aucune réglementation internationale ne vient pourtant encadrer les activités des sociétés privées de sécurité en mer. Parmi l’ensemble des interrogations que soulève le dispositif national, comme par exemple le rôle du capitaine dans les zones à risques, l’accord des pays traversés à titre pacifique ou les risques liés à la présence d’un stock d’armes à bord, seule l’approche internationaliste sera retenue ici. En effet, la présence de gardes privés armés sur les navires suppose d’analyser leurs activités au regard de deux questions essentiellement : d’une part, le contrôle opéré dans les zones à risques en considération des menaces encourues ou de la présence d’armes à bord et d’autre part, les conditions d’appréhension et de retenue des pirates à bord au regard des droits fondamentaux ou du droit local proche de la zone d’intervention.
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-01525273 , version 1 (19-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01525273 , version 1

Citer

Sandrine Drapier. La lutte contre la piraterie en mer par les entreprises privées de protection des navires. Patrick Chaumette. ESPACES MARINS : SURVEILLANCE ET PRÉVENTION DES TRAFICS ILLICITES EN MER, GOMYLEX, pp.247-263, 2016, ESPACES MARINS : SURVEILLANCE ET PRÉVENTION DES TRAFICS ILLICITES EN MER, 978-84-15176-72-5. ⟨hal-01525273⟩
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