« Les évolutions relatives à l’inexécution du contrat » in La réforme du droit des obligations : quelle(s) révolution pour la vente immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annales des loyers Année : 2016

« Les évolutions relatives à l’inexécution du contrat » in La réforme du droit des obligations : quelle(s) révolution pour la vente immobilière

Olivier Gout (1)
Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
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Soumis le : vendredi 19 mai 2017-14:28:44

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hal-01525084 , version 1 (19-05-2017)

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  • HAL Id : hal-01525084 , version 1

Citer

Olivier Gout. « Les évolutions relatives à l’inexécution du contrat » in La réforme du droit des obligations : quelle(s) révolution pour la vente immobilière. Annales des loyers, 2016. ⟨hal-01525084⟩

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