Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses

Résumé

Contrairement au refus d'accorder une mesure purement gracieuse, la décision d'octroyer une telle mesure peut être contestée devant les juridictions administratives par un tiers eu égard à l'atteinte qu'elle porte à sa situation. Une telle solution soulève plusieurs interrogations d'ordre général tant sur la dissymétrie entre refus et octroi d'une mesure gracieuse que sur l'intérêt à agir, mais aussi quant à la solution d'espèce relative à l'inhumation d'un archevêque résidentiel en sa cathédrale.

Domaines

Fichier principal
Vignette du fichier
NoteDelphineCostaCE21-11-2016-VersionHAL-AJDA2017-999.pdf (566.66 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Licence

Dates et versions

hal-01523814 , version 1 (01-05-2019)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-01523814 , version 1

Citer

Delphine Costa. L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 2017/17, pp.999-1003. ⟨hal-01523814⟩

Collections

313 Consultations
552 Téléchargements

Partager

  • More