Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255
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Identifiants

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Citer

Hélène Tissandier. Suspension partielle d'un arrêté d'extension : quand le Conseil d'État se mêle de production cinématographique. Revue de droit du travail, 2013, 12. ⟨hal-01522467⟩

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