La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2012

La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255
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Soumis le : vendredi 12 mai 2017-10:47:08

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01521703 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. La Cour de justice est attentive à la garantie effective des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur. Revue de Jurisprudence Sociale, 2012, 2. ⟨hal-01521703⟩

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