La rétroactivité des fusions

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

(1)

1

Sophie Schiller

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit des sociétés Rétroactivité Opération de fusion Choix des parties contractantes Stipulation expresse Traitement de la période intercalaire Société absorbée Clause de rétroactivité Création d'une société

Droit

https://hal.science/hal-01521077

Soumis le : jeudi 11 mai 2017-14:08:32

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01521077 , version 1 (11-05-2017)

Sophie Schiller. La rétroactivité des fusions. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 38. ⟨hal-01521077⟩

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL

121 Consultations

0 Téléchargements